Fin des scénarios nationaux S-1, S-2, S-3
Ils ne sont plus utilisables. Place aux scénarios standard européens STS-01 (VLOS, zone contrôlée au sol) et STS-02 (BVLOS, zone faiblement peuplée).
Droit des drones · Réglementation française
Vous pilotez un drone en France ? Connaissez-vous les nouvelles règles ?
Catégories Open, Spécifique, Certifié — enregistrement obligatoire, assurance, zones interdites. Un avocat vous aide à comprendre et respecter la loi. Sanctions jusqu'à 75 000 € et 1 an de prison.
✓ Cadre (UE) 2019/947✓ DGAC / AlphaTango✓ Conseil & défense pénale
3catégories EASA : Open · Specific · Certified
120 mplafond de hauteur en catégorie Open
250 gseuil d'enregistrement exploitant (ou caméra)
14 ansâge minimal télépilote en cat. Open
Ce qui change en 2026
La réglementation drone a basculé au 1ᵉʳ janvier 2026
Le CATS remplace le CATT
Le certificat CATT a expiré au 31 décembre 2025. Le CATS (examen théorique DGAC/EASA, ~40 QCM, seuil 75 %) devient le sésame en catégorie Specific.
Fin des BAPD obtenus par déclaration sur l'honneur
Les brevets d'aptitude délivrés par simple déclaration ne sont plus valides depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Vérifiez la validité de votre titre.
Faits vérifiables — sources : DGAC / AlphaTango, EASA, règlement (UE) 2019/947. Un avocat fait le point sur votre conformité après ces changements.
Le cadre légal
Dans quelle catégorie volez-vous ?
Le règlement européen (UE) 2019/947 classe chaque vol selon le risque. Identifier sa catégorie, c'est connaître ses obligations — et éviter l'infraction.
A1
Open · A1 — voler au-dessus de personnes
- Drones C0 (< 250 g) ou C1 (< 900 g)
- Survol involontaire de personnes isolées toléré — jamais de rassemblement
- C1 : test en ligne A1/A3 gratuit (AlphaTango)
- Plafond 120 m, vol en vue (VLOS)
A2
Open · A2 — voler à proximité de personnes
- Drones marqués C2 (< 4 kg)
- Brevet A2 : examen théorique en centre
- ≥ 30 m des tiers (5 m en mode basse vitesse)
- Enregistrement exploitant + n° UAS sur l'appareil
A3
Open · A3 — voler loin des personnes
- Zone dégagée, aucun tiers à proximité
- ≥ 150 m des zones résidentielles / commerciales / industrielles
- Formation + test en ligne A1/A3 (gratuit)
- Jusqu'à C4 / < 25 kg
SP
Specific — autorisation ou scénario standard
- Risque moyen, au-delà des limites Open
- STS-01 (VLOS, drone C5) / STS-02 (BVLOS, drone C6) — UE depuis 2026
- Certificat CATS (examen DGAC/EASA, ~40 QCM, seuil 75 %)
- Déclaration ou autorisation d'exploitation
CE
Certified — risque le plus élevé
- Proche de l'aviation habitée (transport de personnes, gros gabarits)
- Certification de l'aéronef ET de l'exploitant
- Licence de télépilote
- Régime comparable à l'aviation classique
Vos obligations
Vos obligations légales en tant que télépilote en France
La réglementation française des drones est l'une des plus strictes d'Europe. Voici les points clés à connaître.
📜Classification
Catégories Open, Spécifique, Certifié
Selon le poids et l'usage de votre drone, vous relevez d'une catégorie différente. L'Open (moins de 25 kg) autorise le vol à vue jusqu'à 120 m. Le Spécifique nécessite une autorisation DGAC. L'avocat vous guide.
🚫Risque élevé
Survol de zones interdites
Zones urbaines, aéroports, sites sensibles, parcs nationaux. Le survol de personnes est interdit. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an de prison. Un avocat conteste les verbalisations.
🛡️Obligation légale
Assurance drone obligatoire
Tout drone de plus de 800 g doit être assuré. L'amende pour défaut d'assurance est de 3 750 €. Vérifiez que votre contrat couvre les vols hors propriété privée.
📝Formalité
Enregistrement et déclaration
Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré sur AlphaTango. Le télépilote doit passer un examen en ligne. L'absence d'enregistrement expose à une amende de 1 500 €.
🏢Pro
Usage professionnel
Photographie, inspection, agriculture, surveillance : des autorisations spécifiques sont nécessaires. Un avocat rédige vos contrats et vous aide à obtenir les agréments DGAC.
⚖️Défense
Défense en cas d'infraction
Verbalisation par la DGAC, la douane ou la police. Un avocat spécialisé conteste les procès-verbaux, négocie les amendes et vous défend devant le tribunal.
Méthode
Comment AvocatDrone.fr vous accompagne
01
📋
Analyse de votre situation
Type de drone, usage, zones survolées, assurances. L'avocat évalue votre conformité et identifie les risques juridiques.
02
📞
Consultation spécialisée
Un avocat expert en droit des drones vous explique vos obligations, les sanctions et les démarches à suivre.
03
⚖️
Défense et accompagnement
Contestation de procès-verbal, négociation d'amende, défense pénale. L'avocat gère tout pour protéger vos droits.
À savoir
Questions fréquentes sur le droit des drones en France
Puis-je voler avec mon drone au-dessus de Paris ?
Non. Le survol de Paris et des zones urbaines est interdit pour les drones en catégorie Open. Seules des autorisations spécifiques de la DGAC permettent le vol en zone urbaine, généralement pour des professionnels. Les amendes sont très lourdes en cas de survol de la capitale.
Mon drone DJI Mini est-il soumis à des règles ?
Oui, même les drones de moins de 250 g comme le DJI Mini sont soumis à des règles : interdiction de survol de personnes, hauteur maximale 120 m, et interdiction de vol au-dessus de l'espace public en agglomération. L'enregistrement n'est pas obligatoire, mais l'assurance l'est si le drone fait plus de 800 g.
Que faire si je reçois une amende pour survol interdit ?
Ne payez pas immédiatement. Contactez un avocat spécialisé qui analysera le procès-verbal : il peut contester la validité du constat, la proportionnalité de la sanction, ou négocier une amende réduite. Les délais de contestation sont courts (30 jours).
Comment obtenir une autorisation de vol en zone réglementée ?
Vous devez déposer une demande auprès de la DGAC via le portail AlphaTango. Selon la zone, une étude de sécurité peut être nécessaire. Un avocat vous aide à constituer votre dossier et à respecter les conditions de vol.
Contact
Besoin d'un conseil juridique drone en France ?
Un avocat spécialisé vous répond sous 48h, pour un conseil ou une défense.
- Analyse de conformité (catégorie, zone, assurance, enregistrement)
- Contestation de procès-verbal et défense pénale
- Rédaction de contrats & polices pour usage professionnel